SecondSight a écrit, le 30/04/2006 07:46 :

> "vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de
> suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi 'Informatique
> et Libertés' du 6 janvier 1978). Vous pouvez, à tout moment, demander que
> vos contributions à cet espace de discussion soient supprimées."
>
> Ca se trouve ici :
> http://www.cnil.fr/index.php?id=1314
>
> Que doit-on alors penser de cette mention si en fait les webmestres ne sont
> pas obligés de supprimer les messages d'un membre ?

Que c'est une proposition de mention qui n'a pas de base légale. En
effet, rien dans la loi Informatique et Libertés n'oblige à supprimer
ces messages.

<http://www.cnil.fr/index.php?id=301#Article38>

--

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http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usen...etiquette.html
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