Leo a écrit, le 15/04/2006 20:26 :

> de meme que pour les detecteurs de radar (et non les positionneurs), l'usage
> en est interdit en france, mais non la vente

Grosse bourde :

Article L413-2

I. - Le fait de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer,
d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou
d'inciter à acheter ou à utiliser un appareil, dispositif ou produit de
nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou
perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant
à la constatation des infractions à la législation ou la réglementation
de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la
constatation desdites infractions est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 30 000 euros d'amende.
II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque
l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué
sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.

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