PHWinfo - Afficher un message - droit à l'image et pages publiées sur le Web

16/04/2006, 21h40

"docanski" <docanski_concept@wanadoo.fr> a écrit dans le message news:
444291d8$0$20154$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Bonjour,
>
> La veuve du château de la Bellière (voir
> http://armorance.free.fr/vicomte7.htm pour précisions sur les
> informations publiées) me somme par Email de supprimer cette page et les
> photos du château ...
> Celles-ci ont été réalisées avec l'assentiment de feu son mari mais
> n'ont évidemment pas fait l'objet d'un accord écrit.
> En a-t'elle le droit ? Je ne le pense pas et me souviens vaguement avoir
> vu un texte de loi à ce propos mais ne le retrouve plus.
> Merci pour toute information à ce sujet.

Pour ce que j'ai trouvé, il s'agit moins d'un texte de loi que de l'arrêt n°
02-10-450 du 7 mai 2004 de la Cour de Cassation
(http://www.courdecassation.fr/agenda.../nav_plen.htm). L'idée générale
est que l'utilisation de l'image du bien d'autrui y compris à des fins
publicitaires est licite tant qu'elle n'occasionne pas un trouble anormal, qui
peut être une atteinte à la vie privée (madame apparaît sur la photo avec son
amant), un trouble de voisinage (débarquement de horde de touristes) etc.
http://www.dolphin2001.net/photo/legis/droit/index.html fournit un topo
renvoyant à une jurisprudence plus ancienne (2001), qui donne un exemple de
trouble (atteinte à un environnement fragile).

> <cite>
> bonjour nous aimerions savoir qui vous a permis de parler et de vous
> procurer
> des images sur le chateau de la bellière qui est une proprieté privée.
> par respect de notre vie privée je vous demande de supprimer votre page sur
> notre maison familliale. Cet avis prends compte à la date d'aujourd'hui
> samedi
> 15 avril 2006 14:08:17 .
> merci de prendre acte de notre demande.
>
> madame de la Bellière.
> </cite>

Seule réponse possible, lui préciser que la publication de l'image d'un bien ne
constituant pas par nature une atteinte à la vie privée, tu aimerais savoir en
quoi celles qui sont publiées portent spécifiquement atteinte à sa vie privée,
attendu que n'y figure aucun être humain et t'engages à flouter les éléments
concernés.
Bonne soirée.

16/04/2006, 21h40	#4
Legi-Roll Messages: n/a Hébergeur:	Re: droit à l'image et pages publiées sur le Web "docanski" <docanski_concept@wanadoo.fr> a écrit dans le message news: 444291d8$0$20154$8fcfb975@news.wanadoo.fr... > Bonjour, > > La veuve du château de la Bellière (voir > http://armorance.free.fr/vicomte7.htm pour précisions sur les > informations publiées) me somme par Email de supprimer cette page et les > photos du château ... > Celles-ci ont été réalisées avec l'assentiment de feu son mari mais > n'ont évidemment pas fait l'objet d'un accord écrit. > En a-t'elle le droit ? Je ne le pense pas et me souviens vaguement avoir > vu un texte de loi à ce propos mais ne le retrouve plus. > Merci pour toute information à ce sujet. Pour ce que j'ai trouvé, il s'agit moins d'un texte de loi que de l'arrêt n° 02-10-450 du 7 mai 2004 de la Cour de Cassation (http://www.courdecassation.fr/agenda.../nav_plen.htm). L'idée générale est que l'utilisation de l'image du bien d'autrui y compris à des fins publicitaires est licite tant qu'elle n'occasionne pas un trouble anormal, qui peut être une atteinte à la vie privée (madame apparaît sur la photo avec son amant), un trouble de voisinage (débarquement de horde de touristes) etc. http://www.dolphin2001.net/photo/legis/droit/index.html fournit un topo renvoyant à une jurisprudence plus ancienne (2001), qui donne un exemple de trouble (atteinte à un environnement fragile). > <cite> > bonjour nous aimerions savoir qui vous a permis de parler et de vous > procurer > des images sur le chateau de la bellière qui est une proprieté privée. > par respect de notre vie privée je vous demande de supprimer votre page sur > notre maison familliale. Cet avis prends compte à la date d'aujourd'hui > samedi > 15 avril 2006 14:08:17 . > merci de prendre acte de notre demande. > > madame de la Bellière. > </cite> Seule réponse possible, lui préciser que la publication de l'image d'un bien ne constituant pas par nature une atteinte à la vie privée, tu aimerais savoir en quoi celles qui sont publiées portent spécifiquement atteinte à sa vie privée, attendu que n'y figure aucun être humain et t'engages à flouter les éléments concernés. Bonne soirée.