PHWinfo - Afficher un message - droit à l'image et pages publiées sur le Web

16/04/2006, 21h39

Le dimanche 16 avril 2006 à 21:34:21, dans <9957345590$20060416213422@ewcia.kloups> vous écriviez :

>> En a-t'elle le droit ? Je ne le pense pas et me souviens vaguement avoir
>> vu un texte de loi à ce propos mais ne le retrouve plus.
>> Merci pour toute information à ce sujet.

> Regardez par exemple ici :
> http://fynl.free.fr/dotclear/index.p...-les-batiments

Commentaire de la décision de la Cour de Cassation :
http://www.yveslevy-cabinet.avocat.f...cle.php?id=192

« Mais attendu que le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un
droit exclusif sur l'image de celle-ci; qu'il peut toutefois s'opposer
à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un
trouble anormal »

A moins que la propriétaire prouve que votre site lui cause un "trouble
anormal", vous êtes dans votre bon droit.

Ewcia

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Niesz

16/04/2006, 21h39	#3
Ewa (siostra Ani) N. Messages: n/a Hébergeur:	Re: droit à l'image et pages publiées sur le Web Le dimanche 16 avril 2006 à 21:34:21, dans <9957345590$20060416213422@ewcia.kloups> vous écriviez : >> En a-t'elle le droit ? Je ne le pense pas et me souviens vaguement avoir >> vu un texte de loi à ce propos mais ne le retrouve plus. >> Merci pour toute information à ce sujet. > Regardez par exemple ici : > http://fynl.free.fr/dotclear/index.p...-les-batiments Commentaire de la décision de la Cour de Cassation : http://www.yveslevy-cabinet.avocat.f...cle.php?id=192 « Mais attendu que le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci; qu'il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal » A moins que la propriétaire prouve que votre site lui cause un "trouble anormal", vous êtes dans votre bon droit. Ewcia -- Niesz