"Moisse" <Moisse@douteifrance.com> wrote in message
news:443a0864$0$2642$636a55ce@news.free.fr...
> D'une plume alerte, dans le message 4439ff10$0$2650$636a55ce@news.free.fr,
> Spyou <root@spyou.org> écrit:
>> Thierry a écrit :
>>> Le proprio est peut-être dans son droit... Dans ce cas votre
>...
> Il s'agit d'une clause d'arbitrage tout à fait licite.
> Maintenant je ne suis pas certain :
> * qu'on puisse faire de même entre 2 particuliers (encore qu'une
> convention...)
> * qu'il en aille ainsi entre un professionel et un particulier
> * de ce qui existe en droit belge.

Je viens d'avoir connaissance de ladite clause "le preneur renonce sans
réserve à tout recours contre le bailleur du chef des articles concernés du
Code Civil et du chef de tout dommage dû à la faute d'un tiers ainsi que
résultat de cas fortuit".

Je viens de recevoir une réponse d'un bureau d'avocat. "Il va de soi qu'une
clause interdisant d'introduire une action en justice
est illégale."

Thierry
> A+
>
> --�
> Moisse
> Nospam : sans doute
> moisse@douteifrance.com