"gilbert" <gilbert_schaffer@courrier-du-voyageur.com> wrote in message
news:1144763474.231296.233020@t31g2000cwb.googlegr oups.com...
Merci a vous tous pour vos réponses et pour le temps que vous m'avez
consacré.

Je vous tiendrai au courant des suites de mon affaire.

Pour info:
Lu sur www.codex-online
http://www.codex-online.com/codex/co...ight=copyright
(nécessite inscription au préalable)
Titre : "La Protection de votre site web : droits et recours en cas de
contrefaçon"
auteur = Lureille Cahen

Extrait :
Dans un arrêt du 29 juin 1999, le Tribunal de Grande Instance du Mans
(affaire Microcaz/Océanet et S.F.D.I) a annulé une marque postérieure comme
portant atteinte à un nom de domaine enregistré et utilisé antérieurement et
ce sur le fondement de l'article L.711-4 du Code de la Propriété
Intellectuelle, selon lequel :

" Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits
antérieurs, et notamment :
a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de
l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle ;
b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion
dans l'esprit du public ;
c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire
national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
d) A une appellation d'origine protégée ;
e) Aux droits d'auteur ;
f) Aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ;
g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique,
à son pseudonyme ou à son image ;
h) Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. "


Thierry
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Etant plus compétant en informatique qu'en droit, si un jour je peux
vous aider n'hésitez pas à me le demander.

Cordialement
Gilbert