D'une plume alerte, dans le message 443bc1fe$1@news.vo.lu,
Thierry <Thierry> écrit:
> "Moisse" <Moisse@douteifrance.com> wrote in message
> news:443a0864$0$2642$636a55ce@news.free.fr...
>> D'une plume alerte, dans le message
>> 4439ff10$0$2650$636a55ce@news.free.fr, Spyou <root@spyou.org> écrit:
>>> Thierry a écrit :
>>>> Le proprio est peut-être dans son droit... Dans ce cas votre
>> ...
>> Il s'agit d'une clause d'arbitrage tout à fait licite.
>> Maintenant je ne suis pas certain :
>> * qu'on puisse faire de même entre 2 particuliers (encore qu'une
>> convention...)
>> * qu'il en aille ainsi entre un professionel et un particulier
>> * de ce qui existe en droit belge.
>
> Je viens d'avoir connaissance de ladite clause "le preneur renonce
> sans réserve à tout recours contre le bailleur du chef des articles
> concernés du Code Civil et du chef de tout dommage dû à la faute d'un
> tiers ainsi que résultat de cas fortuit".
>
> Je viens de recevoir une réponse d'un bureau d'avocat. "Il va de soi
> qu'une clause interdisant d'introduire une action en justice
> est illégale."
>
> Thierry
>> A+
>>
>> --�
>> Moisse
>> Nospam : sans doute
>> moisse@douteifrance.com

Dit ainsi, votre précisioin est insuffisante, la clause parle de
recours, ce que vous traduisez en interdiction d'ester.
En France, puisqu'à, l'origine la question est posée pour une situation
en Belgique, on s'éxonère bien de tout recours envers le vice caché dans
les ventes immobilières.
Il faut donc savoir de quoi il est question, et si une procédure
d'arbitrage n'est pas indiquée plus loin;
A+

--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com