"Moisse" <Moisse@douteifrance.com> wrote in message
news:443a0864$0$2642$636a55ce@news.free.fr...
> D'une plume alerte, dans le message 4439ff10$0$2650$636a55ce@news.free.fr,
> Spyou <root@spyou.org> écrit:
>> Thierry a écrit :
>>> Le proprio est peut-être dans son droit... Dans ce cas votre
>>> démarche ne sert à rien.
>>
>> Quelqu'un serait dans son droit en interdisant a une partie
>> contractante de faire appel a la justice en cas de litige ? Et un
>> particulier, qui plus est ? j'en doute.

Merci de confirmer.
C'est en effet ce que je pense, d'où mon avertissement
Thierry

>>
>>> Il faut vérifier *AVANT* la signature.
>>
>> C'est tout vu
>
> Ce n'est rien vu du tout.
> J'ai vu passer suffisement de contrats qui excluaient le recours à la
> justice locale au profit d'un départiteur désigné.
> Il s'agit d'une clause d'arbitrage tout à fait licite.
> Maintenant je ne suis pas certain :
> * qu'on puisse faire de même entre 2 particuliers (encore qu'une
> convention...)
> * qu'il en aille ainsi entre un professionel et un particulier
> * de ce qui existe en droit belge.
> A+
>
> --�
> Moisse
> Nospam : sans doute
> moisse@douteifrance.com