Afficher un message
Vieux 10/04/2006, 08h45   #5
Spyou
Aucun Avatar
 
Messages: n/a
Hébergeur:
Par défaut Re: clause abusvive du contract de bail locatif

Thierry a écrit :
> Le proprio est peut-être dans son droit... Dans ce cas votre démarche ne
> sert à rien.


Quelqu'un serait dans son droit en interdisant a une partie contractante
de faire appel a la justice en cas de litige ? Et un particulier, qui
plus est ? j'en doute.

> Il faut vérifier *AVANT* la signature.


C'est tout vu
  Réponse avec citation
 
Page generated in 0,05043 seconds with 9 queries