D'une plume alerte, dans le message
4439446b$0$2637$636a55ce@news.free.fr,
Spyou <root@spyou.org> écrit:
> Thierry a écrit :
>> Certains propriétaires indélicats n'hésitent pas à inscrire dans le
>> contract de bail locatif une clause selon laquelle ils interdisent
>> au locataire de se pourvoir en justice en cas de litige !
>
> Il suffit d'aller en justice pour faire sauter la clause ..
>
> ca oblige juste a faire 2 passages au lieu d'un.

En France on peut s'obliger, entre commerçants, à de telles contraintes,
si on prévoit d'y substituer un aitre système d'arbitrage, ou
attributions de juridiction autres que françaises.
Mais j'ignore si cette pratique est licite en Belgique, ou si des
particuliers peuvent s'y obliger.
A+

--�
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com