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Vieux 09/04/2006, 18h51   #4
Pascal Hambourg
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Par défaut Re: Enregistrement Emissions Radio + diffusion

Salut,

Yttrium a écrit :
> Je souhaiterais connaitre la législation (textes à l'apui), réglementant
> la diffusion d'extraits radiophoniques.


La législation de quel pays ? On va dire la France.

> La radio diffuse un concert.
> J'enregistre ce concert, et je me fais un CD avec pour pouvoi l'écouter
> dans la voiture.
> Jusque là, j'ai le droit !?


Oui, c'est une copie privée. Pour les textes, voir du côté de l'article
L.122-5 du CPI pour les exceptions aux droits d'auteur et l'article
L.211-3 pour les exceptions aux droits voisins.

> Mais si je décide de rendre disponible ce CD grace à un logiciel de peer
> to peer , suis je encore dans la légalité ?


Ça dépend. ;-)
Si vous avez obtenu l'autorisation de tous les ayants droits (pour un
concert, ça peut faire du monde), alors c'est légal. Dans le cas
contraire, si la mise à disposition est limitée aux membres de votre
foyer qui séjourneraient provisoirement à l'extérieur, on doit pouvoir
considérer que ça reste dans le cadre de la copie privée. Par contre, la
mise à disposition d'un public indéterminé sans autorisation est illicite.
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