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Vieux 09/04/2006, 19h31   #2
Spyou
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Par défaut Re: clause abusvive du contract de bail locatif

Thierry a écrit :
> Certains propriétaires indélicats n'hésitent pas à inscrire dans le contract
> de bail locatif une clause selon laquelle ils interdisent au locataire de se
> pourvoir en justice en cas de litige !


Il suffit d'aller en justice pour faire sauter la clause ..

ca oblige juste a faire 2 passages au lieu d'un.
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