"david" <david_PasDESPAMrevel@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
44312774$0$27871$626a54ce@news.free.fr...
>
> "Roux Olivier" <rouxo@netultra.net> a écrit dans le message de news:
> e0qrp802pgm@enews1.newsguy.com...
>
>> Au sujet de ca, plusieurs problemes :
>>
>> Normalement ils doivent prevenir 1 mois avant
>>
>> dans tous les cas, vous pouvez refuser cette modification et demander de
>> conserver les conditions d'avant (mais vu que c'est des elements plus
>> favorables pour vous je vois pas l'utilité) pendant 4 mois puis
>> resiliation ou demander la resiliation immediatement
>
> Pour les contrats en cours les clauses abusives et illicites sont réputées
> non écrite. Ca va être bien embêtant pour les Fai mais au fond ils ne
> peuvent qu'envoyer des CGVs expurgés des fameuses clauses, et non les
> réécrire pour suivre le jugement car cela ne peut être opposable qu'à ceux
> qui les signeront.

Pas besoin de signature, suffit de prevenir 1 mois avant les changements, de
permettre aux abonnés de reflechir pendant 4 mois (et ils peuvent resilier a
tout moment durand ce delai) au bout des 4 mois , acceptation tacite


Dans tous les cas c'est une instabilité juridique pour
> les Fai à l'avantage du consommateur. Hé oui, il faut qu'il y ait un coût
> pour les délinquants... Je dis délinquant car certaines clauses ont aussi
> été déclarés illicite.... [et puis je sais que ça va te faire bondir en
> tant que Fai;-))))]


tu sais des choses sont considérés comme legales a un moment, et a d'autres
moments elles le sont plus... c'est comme ca