"Roux Olivier" <rouxo@netultra.net> a écrit dans le message de news:
e0qrp802pgm@enews1.newsguy.com...

> Au sujet de ca, plusieurs problemes :
>
> Normalement ils doivent prevenir 1 mois avant
>
> dans tous les cas, vous pouvez refuser cette modification et demander de
> conserver les conditions d'avant (mais vu que c'est des elements plus
> favorables pour vous je vois pas l'utilité) pendant 4 mois puis
> resiliation ou demander la resiliation immediatement

Pour les contrats en cours les clauses abusives et illicites sont réputées
non écrite. Ca va être bien embêtant pour les Fai mais au fond ils ne
peuvent qu'envoyer des CGVs expurgés des fameuses clauses, et non les
réécrire pour suivre le jugement car cela ne peut être opposable qu'à ceux
qui les signeront. Dans tous les cas c'est une instabilité juridique pour
les Fai à l'avantage du consommateur. Hé oui, il faut qu'il y ait un coût
pour les délinquants... Je dis délinquant car certaines clauses ont aussi
été déclarés illicite.... [et puis je sais que ça va te faire bondir en tant
que Fai;-))))]