Discussion: Loi DADVSI
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Vieux 03/04/2006, 05h50   #41
Charlie
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Par défaut Re: Loi DADVSI

Spyou wrote:
> Céd a écrit :
>
>> La taxe pour copie privée permet, quant à elle, de compenser la "perte"
>> due à la copie privée, c'est à dire un service qui n'est plus rendu.
>> A partir du moment où le service n'est plus rendu, la taxe n'a plus lieu
>> d'être.

>
>
> Encore une fois, je doute que l'ensemble de la population cesse
> immediatement de faire de la copie privée a l'instant ou une eventuelle
> loi l'interdirait.
>
> anyway, aucune loi ne l'interdit (ni meme ne le limite) aujourd'hui,
> donc pas de soucis


Aieeeees confiaaaaaAAAAAAAaaaaaaaance !
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