Discussion: Loi DADVSI
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Vieux 02/04/2006, 11h49   #28
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Par défaut Re: Loi DADVSI

Dans l'article <Xns979972EEE266C00cedfreefr@212.27.42.197>, Céd a écrit
:
> Spyou <root@spyou.org> wrote in
> news:442f02cf$0$22762$626a54ce@news.free.fr:
>
> 'lut,
>
>> Et la perte actuellement comblée par cette taxe ne disparaitrai pas
>> soudain du jour au lendemain.

>
> La taxe n'a pas pour but de renflouer les caisses de sociétés privées
> (il ne manquerait plus que ça), mais de compenser un *service*
> autorisé par l'Etat. Ce service est *l'autorisation de copie privée*.
> A partir du moment où le *service* n'est plus rendu, la taxe n'a plus
> de justification.


Il est toujours rendu ce service. Tu peux toujours faire de la copie privée
*sur* des DVD/CD/VHS/Cassettes audio...

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