Discussion: Loi DADVSI
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Vieux 02/04/2006, 11h16   #27
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Spyou <root@spyou.org> wrote in
news:442f02cf$0$22762$626a54ce@news.free.fr:

'lut,

> Et la perte actuellement comblée par cette taxe ne disparaitrai pas
> soudain du jour au lendemain.


La taxe n'a pas pour but de renflouer les caisses de sociétés privées (il
ne manquerait plus que ça), mais de compenser un *service* autorisé par
l'Etat. Ce service est *l'autorisation de copie privée*. A partir du moment
où le *service* n'est plus rendu, la taxe n'a plus de justification.

--
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