"david" <david_PasDESPAMrevel@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
442e2354$0$21093$626a54ce@news.free.fr...
> Tu as la procédure tribunal sinon:
>
> En obtenant des tribunaux que le consentement n'est pas valablement
> donné:
>
> Ils peuvent annuler sur le terrain de l'erreur (1110 C Civ) ou sur le
> terrain du défaut d'information suffisante, voire du dol (1116 c.civ.)

Ok mais moi je ne suis pas demandeur, c'est à eux d'attaquer (ou
injonction)...
Merci