Discussion: Loi DADVSI
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Vieux 01/04/2006, 18h20   #25
juvenal
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Par défaut Re: Loi DADVSI

> Mais légalement; on ne peut pas préléver une taxe sur des composants
> informatiques ou numériques prétextant la copie d'oeuvre, et faire voter
> une loi qui interdit la copie (si j'ai bien tout compris) ?.
> Merci pour votre réponse.
> --


Mais si ! en France, on peut ! On peut même promulguer une loi
et demander qu'elle ne soit pas appliquée, alors tu vois...
Juve


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