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Vieux 01/04/2006, 07h53   #16
david
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Par défaut Re: Victime d'une arnaque sur le net - SMS


"David" <david@faiORisp.invalid> a écrit dans le message de news:
442dc866$0$31458$626a54ce@news.free.fr...

> Ok c'est ce que je voulais savoir. Donc selon toi ils ont raison sur le
> plan juridique?
> Oui j'ai "signé" si l'on puis dire, mais je reste "coupable" cela malgré
> le prix exhorbitant et un pour le moins caché, le fait que cela n'est pas
> du tout d'usage sur le net, le fait que ce site se fait référencer (on
> tombe dessus) quand on tape "sms gratuit" dans google, etc?


Heu:

"j'ai envoyé quelques SMS après l'inscription (et la validation par email
ET sms de confirmation de mon email et n° de tél)"

C'est ça ton erreur, qui te coupe du délai de rétractation de 7 jours.

> Bien que dans tous les cas je ne paierai pas sauf si on m'y contraignait.


Tu as la procédure tribunal sinon:

En obtenant des tribunaux que le consentement n'est pas valablement donné:

Ils peuvent annuler sur le terrain de l'erreur (1110 C Civ) ou sur le
terrain du défaut d'information suffisante, voire du dol (1116 c.civ.)


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