Re: Loi DADVSI
Bidouille62 a écrit :
> Mais légalement; on ne peut pas préléver une taxe sur des composants
> informatiques ou numériques prétextant la copie d'oeuvre, et faire voter
> une loi qui interdit la copie (si j'ai bien tout compris) ?.
Tout le monde sait tres bien que ce n'est pas parcequ'une loi interdit
quelquechose que les gens arretent subitement leurs pratiques devenues
illegales.
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