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Vieux 24/03/2006, 20h42   #4
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Par défaut Re: LDLC : Droit de Retraction Inexistant ?

Victor avait écrit le 24/03/2006 :
> Merci pour le retour d'experience, mais si on compte en semaine dans
> mon cas ca fait presque 12.... etait-ce autant pour vous? Je suis de
> toutes facon en contact avec mon avocat pour constituer un dossier,
> c'est vraiment navrant d'en arriver là.


Un petit courrier citant l'article suivant devrait les faire bouger :

ART. L121-20-1 du code de la consommation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est
tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les
trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà,
la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal
en vigueur.

--
Nobody
Rien, ni personne


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