>Du coup (si j'ai bien lu et bien compris) VLC demeure légal.
ça signifie quoi ?

"Charlie" <cnestel@free.fr> a écrit dans le message de news:
441b31b5$0$13046$626a54ce@news.free.fr...
> Pierre PANTALÉON wrote:
>> Oui vraiment bravo pour cette démonstration encore une fois de la
>> déconnexion de nos politiques avec la réalité du terrain.
>>
>> J'aimerais savoir en quoi un logiciel P2P peut-être hors la loi. On se
>> croirait revenu à l'époque soviétique à moins que l'esprit chinois
>> commence déjà à déteindre sur notre belle France.
>>
>> Un outil de P2P permet des échanges de fichiers de toutes sortes. Qu'un
>> français sur deux le détourne pour échanger des fichiers sous copyright
>> n'a rien à voir avec ce type d'application.
>> Les outils d'échange P2P sont un bon outil contre la centralisation des
>> données, et un outils remarquable de liberté.
>> Tous les jours, la voiture tue des gens, allez-vous enfin l'interdire
>> pour stopper ce massacre !
>>
>> Que cherchez-vous à promouvoir ? Le monopole de certaines
>> multinationales comme Microsoft ou Apple et autres. Que devient le
>> logiciel libre pour la France. Il est désormais impossible des logiciels
>> sans « acheter » les clés de ces sociétés. En interdisant, le reverse
>> coding, c'est la perte d'indépendance de la France dans les produits de
>> la Culture. Vous disposez désormais d'un outil remarquable de censure.
>>
>> Vous ne respectez en rien notre constitution, vous êtes une honte pour
>> la France.
>>
>> Que Dieu vous maudisse. In god we trust !
>
>
> Pardonne-moi, mais hier soir vers 3h10 du mat, tous les députés (de l'UMP
> en passant par le PS) favorables aux logiciels libres ont pu revenir sur
> l'article 7 qui définit ce que sont les DRM et ont obtenu (selon ma
> lecture, il faudrait que des juristes confirment) de sauver le reverve
> engineering.
> Du coup (si j'ai bien lu et bien compris) VLC demeure légal.
>
> Ce que je pige pas, par contre (mais le DADVSI est un vrai bordel
> juridique) c'est comment on peut permettre d'un côté de contourner une
> mesure de protection pour continuer de lire un DVD sous GNU/Linux et
> comment, d'un autre côté, il est interdit de contourner une mesure de
> protection.
>
> Pardonne-moi, je suis tellement KC ce soir que je vais copier/coller des
> extraits du débat Parlementaire, à la volée :
>
> Donnedieu de Vabres :
>
> "En effet, l'utilisateur doit pouvoir lire une œuvre légalement acquise
> sur le support ou le logiciel de son choix, et nous devons donner toute sa
> place au logiciel libre, véritable chance pour la création française en
> matière informatique. Les mesures prévues concernent donc tant les
> éditeurs de logiciels, qui doivent fournir les informations nécessaires à
> l'interopérabilité, que le logiciel libre.".
>
> Ai-je bien lu ?
>
> L'amendement 1, mis aux voix, est adopté.
>
>
> ---
>
> M. Bernard Carayon - L'amendement 2 précise que les mesures techniques ne
> doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de
> l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. Grâce à cette
> disposition, l'interopérabilité ne restera pas un simple concept, mais
> pourra entrer dans les faits, dans le souci de lutter contre des pratiques
> anticoncurrentielles et de protéger les consommateurs.
>
> J'ajoute que la réaffirmation de l'exception de décompilation, qui n'est
> soumise à aucune condition, en sera la garantie.
>
> M. Jean Dionis du Séjour - Je n'ai pas pu participer aux tractations
> menées au sein de la grande alliance PS-UMP (Rires sur divers bancs), qui
> donnent à ces débats une touche très allemande, mais je voudrais attirer
> l'attention de mes collègues sur le sous-amendement 7.
>
> Pour le moment, l'article 7 nous énonce d'abord le principe selon lequel
> « les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la
> mise en œuvre effective de l'interopérabilité », puis passe à une
> définition : « On entend par informations essentielles à
> l'interopérabilité la documentation technique », ce qui me semble d'une
> rédaction assez abrupte, ces « informations essentielles » n'ayant pas été
> mentionnées auparavant.
>
> Soucieux de la fluidité du texte, le groupe UDF propose donc d'insérer,
> avant la définition, la phrase suivante : « Les fournisseurs de mesures
> techniques donnent l'accès aux informations essentielles à
> l'interopérabilité. » En effet, ce sont à ces acteurs que nous devons les
> grippages actuels : s'ils n'ignorent pas qu'une démarche de normalisation
> devra avoir lieu tôt ou tard, ils s'y refusent encore, dans le seul souci
> d'accroître leurs propres parts de marché. Pour débloquer la situation, il
> suffirait pourtant que l'Etat se décide à les mettre sous pression
> législative, au lieu de se cacher derrière son petit doigt !
>
> L'UDF n'ayant guère eu de motif de satisfaction au cours de ces débats,
> nous vous offrons l'occasion de nous faire plaisir, en nous associant à la
> grande alliance (Sourires).
>
> M. le Rapporteur - Ce sous-amendement ne manque pas de charme, mais il est
> satisfait par l'amendement 5, que la commission a approuvé.
>
> M. Jean Dionis du Séjour - Pas du tout !
>
> M. le Ministre - Avis favorable à l'amendement 2, mais défavorable au
> sous-amendement 7.
>
> M. Bernard Carayon - Je serais favorable à l'entrée du FDP dans la «
> grande coalition » (Rires sur divers bancs). Si cet amendement ne change
> pas grand-chose sur le fond, il fournit une transition stylistique qui
> n'est pas dépourvue d'utilité.
>
> M. Jean Dionis du Séjour - J'avoue mal comprendre l'argument du
> rapporteur. Comment peut-il dire que l'amendement 5, ou même le 6,
> satisfait mon sous-amendement, qui a l'avantage d'énoncer clairement la
> responsabilité incombant aux fournisseurs de MTP ?
>
> Le sous-amendement 7, mis aux voix, est adopté.
>
> L'amendement 2 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
>
> ---
>
> Ai-je bien lu ?
>
> --
>
> M. Christian Paul - Nous avons tenté de vous aider à réécrire cet article
> 7, qui reste malheureusement très en deçà de ce qu'on pourrait attendre de
> nous. Si les amendements 5 et 6 étaient adoptés, nous pourrions sans doute
> éviter la mise à mort du logiciel libre dans notre pays, mais il ne
> faudrait pas croire pour autant que seraient levées toutes les menaces qui
> planent sur l'innovation, du fait des amendements que nous avons adoptés
> hier et aujourd'hui...
>
> M. Michel Piron - Mais nous ne faisons que soutenir la création !
>
> M. Christian Paul - ... et qui seront le péché originel de cette loi.
>
> M. Michel Piron - Il ne manquait plus que ça !
>
> M. Christian Paul - Même si nous sommes prêts à voter les amendements de
> clarification qui nous sont proposés, et qui fournissent effectivement une
> « transition stylistique », nous demanderons une seconde délibération sur
> l'amendement 150, 2ème rectification, en vertu de l'article 101, alinéa 3
> de notre Règlement.
>
> S'agissant de l'amendement 5, nous défendons depuis le début de ce débat,
> et même depuis le printemps 2005, l'idée selon laquelle tout intéressé,
> entreprise ou particulier, doit pouvoir demander au président du tribunal
> de grande instance, statuant en référé, d'enjoindre sous astreinte à un
> fournisseur de mesures techniques de fournir les informations essentielles
> à l'interopérabilité.
>
> Un autre scénario était certes possible : le recours au Conseil de la
> concurrence, mais notre solution a l'avantage d'offrir au particulier la
> possibilité de saisir le juge, en dehors d'une logique strictement
> commerciale - la garantie de l'interopérabilité nous parait en effet
> relever du juge judiciaire.
>
> Nous proposons par ailleurs que le fournisseur ne puisse exiger en
> contrepartie que les frais de logistique induits.
>
> M. Richard Cazenave - La commission ayant voté en faveur de l'amendement
> 5, l'amendement 3 est tombé, puisqu'il couvrait le même domaine...
>
> M. Geoffroy, Vice-président de la commission - Dites plutôt qu'il est
> retiré !
>
> M. Richard Cazenave - Il est retiré !
>
> M. le Rapporteur - Avis favorable à l'amendement 5.
>
> M. le Ministre - Je préférais que la compétence soit attribuée au Conseil
> de la concurrence, mais je ne suis pas défavorable à ce qu'elle le soit au
> tribunal de grande instance. En revanche, je le suis à la fixation par la
> loi des frais exigibles dans ce cas. De ce fait, sagesse sur l'amendement.
>
> M. Bernard Carayon - Sans être convaincu que l'autorité judiciaire soit
> préférable au Conseil de la concurrence, nous avons toute raison de croire
> en la vertu de son intervention. Simplement, sa saisine est peut-être
> superflue en l'espèce dans la mesure où toute privation de l'accès à
> l'information entraîne déjà la possibilité pour tout citoyen de saisir le
> juge. Néanmoins, nous voterons l'amendement.
> L'amendement 5, mis aux voix, est adopté.
>
> ---
>
> Ai-je bien lu ?
>
> --
> M. Richard Cazenave - L'amendement 4 permet à toute personne désireuse de
> mettre en œuvre l'interopérabilité de procéder aux travaux de
> décompilation sans délais.
> L'amendement 4, accepté par la Commission et par le Gouvernement, mis aux
> voix, est adopté.
>
> --
>
> Ai-je bien lu ?
>
> ---
>
> M. Patrick Bloche - Il est dommage que l'on n'ait pas constitué la mission
> d'information demandée par les socialistes dès novembre 2004. En effet, on
> constate que dès que les parlementaires se réunissent dans le souci de
> l'intérêt général, ils sont capables de dépasser les clivages partisans et
> de faire du bon travail. C'est le cas sur cet article 7. Notre amendement
> 6 vise à préserver les logiciels libres. Pour cela, il faut que
> l'utilisateur puisse exécuter le logiciel gratuitement, étudier son
> fonctionnement, le modifier et le redistribuer. L'amendement dispose donc
> qu'on ne peut interdire la publication du code source et de la
> documentation technique d'un logiciel indépendant interopérant pour des
> usages licites par une mesure technique de protection d'uneœuvre. Ce
> serait perfectionner le dispositif par une garantie que nous demandons
> depuis près d'un an.
>
> M. le Rapporteur - Avis défavorable.
>
> M. le Ministre - Rien dans le texte n'interdit la publication du code
> source d'un logiciel libre. Mais ce code source ne doit pas comporter de
> commentaire destiné à porter atteinte aux droits relatifs à l'œuvre. En
> revanche, le terme d' « usages licites » est trop large et trop ambigu. Je
> ne peux donc pas émettre un avis favorable.
>
> M. Bernard Carayon - Cet amendement n'apporte rien de substantiel à
> l'excellent équilibre auquel nous sommes parvenus collectivement,
> Gouvernement, majorité et opposition. Mais nous pouvons bien terminer par
> un geste de magnanimité à l'égard de l'opposition.
> L'amendement 6, mis aux voix, est adopté.
>
> ---
>
> Ai-je bien lu ?
>
>
> ---
>
> etc...
> sur : http://www.assemblee-nationale.fr/12...5-2006/175.asp
>
> Cordialement Charlie
>