Charlie a écrit :

> Pardonne-moi, mais hier soir vers 3h10 du mat, tous les députés (de
> l'UMP en passant par le PS) favorables aux logiciels libres ont pu
> revenir sur l'article 7 qui définit ce que sont les DRM et ont obtenu
> (selon ma lecture, il faudrait que des juristes confirment) de sauver le
> reverve engineering.
> Du coup (si j'ai bien lu et bien compris) VLC demeure légal.

Entre le désir et ce qui se réalise il y a une différence.
Quand aux informations j'entends que la tentative de décodage est puni
de 300000€ et 3 ans de prison, NON le reverse coding n'est plus légal !
À moins d'« acheter » la clé, et de ne pas la divulguer dans les
sources. Là on perd la notion même des logiceils libres ou opensource.

> Ce que je pige pas, par contre (mais le DADVSI est un vrai bordel
> juridique) c'est comment on peut permettre d'un côté de contourner une
> mesure de protection pour continuer de lire un DVD sous GNU/Linux et
> comment, d'un autre côté, il est interdit de contourner une mesure de
> protection.

ben tient c'est bien là que ça pèche.
désirs <> faits


> "En effet, l'utilisateur doit pouvoir lire une œuvre légalement acquise
> sur le support ou le logiciel de son choix, et nous devons donner toute
> sa place au logiciel libre, véritable chance pour la création française
> en matière informatique. Les mesures prévues concernent donc tant les
> éditeurs de logiciels, qui doivent fournir les informations nécessaires
> à l'interopérabilité, que le logiciel libre.".
>
> Ai-je bien lu ?
>
> L'amendement 1, mis aux voix, est adopté.

C'est du baratin tout ça !
ou bien la loi se contredit.
Le pauv'vieux ne sait même de quoi il parle.

> M. Bernard Carayon - L'amendement 2 précise que les mesures techniques
> ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de
> l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. Grâce à cette
> disposition, l'interopérabilité ne restera pas un simple concept, mais
> pourra entrer dans les faits, dans le souci de lutter contre des
> pratiques anticoncurrentielles et de protéger les consommateurs.
>
> J'ajoute que la réaffirmation de l'exception de décompilation, qui n'est
> soumise à aucune condition, en sera la garantie.
>
> M. Jean Dionis du Séjour - Je n'ai pas pu participer aux tractations
> menées au sein de la grande alliance PS-UMP (Rires sur divers bancs),
> qui donnent à ces débats une touche très allemande, mais je voudrais
> attirer l'attention de mes collègues sur le sous-amendement 7.
>
> Pour le moment, l'article 7 nous énonce d'abord le principe selon lequel
> « les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la
> mise en œuvre effective de l'interopérabilité », puis passe à une
> définition : « On entend par informations essentielles à
> l'interopérabilité la documentation technique », ce qui me semble d'une
> rédaction assez abrupte, ces « informations essentielles » n'ayant pas
> été mentionnées auparavant.
>
> Soucieux de la fluidité du texte, le groupe UDF propose donc d'insérer,
> avant la définition, la phrase suivante : « Les fournisseurs de mesures
> techniques donnent l'accès aux informations essentielles à
> l'interopérabilité. » En effet, ce sont à ces acteurs que nous devons
> les grippages actuels : s'ils n'ignorent pas qu'une démarche de
> normalisation devra avoir lieu tôt ou tard, ils s'y refusent encore,
> dans le seul souci d'accroître leurs propres parts de marché. Pour
> débloquer la situation, il suffirait pourtant que l'Etat se décide à les
> mettre sous pression législative, au lieu de se cacher derrière son
> petit doigt !
>
> L'UDF n'ayant guère eu de motif de satisfaction au cours de ces débats,
> nous vous offrons l'occasion de nous faire plaisir, en nous associant à
> la grande alliance (Sourires).
>
> M. le Rapporteur - Ce sous-amendement ne manque pas de charme, mais il
> est satisfait par l'amendement 5, que la commission a approuvé.
>
> M. Jean Dionis du Séjour - Pas du tout !
>
> M. le Ministre - Avis favorable à l'amendement 2, mais défavorable au
> sous-amendement 7.
>
> M. Bernard Carayon - Je serais favorable à l'entrée du FDP dans la «
> grande coalition » (Rires sur divers bancs). Si cet amendement ne change
> pas grand-chose sur le fond, il fournit une transition stylistique qui
> n'est pas dépourvue d'utilité.
>
> M. Jean Dionis du Séjour - J'avoue mal comprendre l'argument du
> rapporteur. Comment peut-il dire que l'amendement 5, ou même le 6,
> satisfait mon sous-amendement, qui a l'avantage d'énoncer clairement la
> responsabilité incombant aux fournisseurs de MTP ?
>
> Le sous-amendement 7, mis aux voix, est adopté.
>
> L'amendement 2 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
>
> ---
>
> Ai-je bien lu ?

Donc les majors serait-elles obligées de fournir les formules de
décryptage (sans les clés bien sûr )


> L'amendement 5, mis aux voix, est adopté.
>
> ---
>
> Ai-je bien lu ?

Magnifique le sac de noeud !


> L'amendement 4, accepté par la Commission et par le Gouvernement, mis
> aux voix, est adopté.
>
> --
>
> Ai-je bien lu ?

donc l'article sur le cassage de cryptage ne sert plus à rien !

> M. Patrick Bloche - Il est dommage que l'on n'ait pas constitué la
> mission d'information demandée par les socialistes dès novembre 2004. En
> effet, on constate que dès que les parlementaires se réunissent dans le
> souci de l'intérêt général, ils sont capables de dépasser les clivages
> partisans et de faire du bon travail. C'est le cas sur cet article 7.
> Notre amendement 6 vise à préserver les logiciels libres. Pour cela, il
> faut que l'utilisateur puisse exécuter le logiciel gratuitement, étudier
> son fonctionnement, le modifier et le redistribuer. L'amendement dispose
> donc qu'on ne peut interdire la publication du code source et de la
> documentation technique d'un logiciel indépendant interopérant pour des
> usages licites par une mesure technique de protection d'uneœuvre. Ce
> serait perfectionner le dispositif par une garantie que nous demandons
> depuis près d'un an.
>
> M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Ben voilà

> M. le Ministre - Rien dans le texte n'interdit la publication du code
> source d'un logiciel libre. Mais ce code source ne doit pas comporter de
> commentaire destiné à porter atteinte aux droits relatifs à l'œuvre. En
> revanche, le terme d' « usages licites » est trop large et trop ambigu.
> Je ne peux donc pas émettre un avis favorable.

C'est bien la preuve de son incompétence. Il ne connait pas la
définition de logiciel libre.

> M. Bernard Carayon - Cet amendement n'apporte rien de substantiel à
> l'excellent équilibre auquel nous sommes parvenus collectivement,
> Gouvernement, majorité et opposition. Mais nous pouvons bien terminer
> par un geste de magnanimité à l'égard de l'opposition.
> L'amendement 6, mis aux voix, est adopté.
>
> ---
>
> Ai-je bien lu ?

merci bien pour ta source d'information, qui permet de se faire une idée.

Cependant aux vues des débats, il persiste toujours une atteinte du
logiciel libre qu'on le veuille ou non.
L'impossibilité de fournir un code source reste une épreuve de haute
voltige.
Passer entre les mailles de l'article 7 tout en collant aux différents
amendements sus cités après que les majors est fournis leurs serrures
sans les clés ...

Il n'en demeure pas moins sur les logiciels P2P