Legi-Roll a écrit, le 16/03/2006 22:21 :

> C'est donc la publicité pour le téléchargement illégal qu'il faut condamner et la mise à
> disposition du dispositif elle-même. Tel qu'il est rédigé, l'article permet de condamner
> tous les FAI en bloc, ainsi que tous les modems ou machin-box,

Et les OS, les logiciels de backup, etc.

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