Patrick Vuichard a écrit :
> Bonjour,
>
> quelqu'un a le texte précis de l'amendement sur ce sujet ?
>
> J'ai trouvé :
>
> « Art. L. 335-2-1. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300
> 000 euros d'amende, le fait :
>
> « 1° de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public,
> sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif
> manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée
> d'œuvres ou d'objets protégés ;
>
> « 2° d'inciter sciemment à l'usage d'un dispositif mentionné au 1°. »
>
> Mais aussi "logiciels "destinés à l'échange et au téléchargement illégal
> d'oeuvres protégées".
>
> Quel est le texte définitif ?
>
> Et comment diable un texte *pénal* de ce type pourrait bien être
> appliqué ? Quelle est l'interprétation stricte (c'est du pénal) de
> "manifestement" ? Comment distinguer un logiciel d'archivage et de
> copie, un serveur quelconque, ftp, http, nntp, bref, tous ces outils qui
> peuvent avoir un usage illégal d'un logiciel sanctionnable ?
>
Le texte définitif parle de logiciels *manifestement* destinés au piratage.
Le choix de ce mot est très malheureux car portant sur une
interprétation subjective et une perception partiale a priori de
l'illégalité du site ou du logiciel incriminé.
On peut penser que cet adverbe permettra autant aux éditeurs d'accuser
tout et n'importe quoi... et aux juges d'innocenter lesdits accusés en
employant les mêmes termes que l'accusation.
Pour ma part j'aurais préféré l'adverbe "explicitement".
--
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