Francoise Marre-Fournier disait (ici :
<dvc2gr$20of$1@cabale.usenet-fr.net>) :

[correction des erreurs de frappe au passage]

>Regarde à
>http://www.assembleenationale.fr/12/...port/droit_aut
>eur_1_17.pdf
>
>Article 12 bis nouveau, fin page 14.

À noter que ne sont pas concernés les logiciels destinés au
travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers
ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur.

Même question que Patrick, mais dans l'autre sens. On notera
également que le droit moral est, comment dire..., non pris en
compte.

--
2F -
Le fonctionnement des news : http://www.usenet-fr.net/
FAQ fctt : http://www.grappa.univ-lille3.fr/FAQ-LaTeX