Patrick Vuichard disait (ici : <47t9rdFhgaajU1@individual.net>) :

>Bonjour,

Pareil,

>quelqu'un a le texte précis de l'amendement sur ce sujet ?

>Quel est le texte définitif ?

Ragarde à
http://www.assembleenationale.fr/12/...ort/droit_aute
ur_1_17.pdf

Article bis nouveau, fin page 14.

>Et comment diable un texte *pénal* de ce type pourrait bien être
>appliqué ? Quelle est l'interprétation stricte (c'est du pénal)
>de "manifestement" ? Comment distinguer un logiciel d'archivage
>et de copie, un serveur quelconque, ftp, http, nntp, bref, tous
>ces outils qui peuvent avoir un usage illégal d'un logiciel
>sanctionnable ?

Faut demander à nos députés et sénateurs : ce sont eux qui
écrivent le droit (suivis, chronologiquement, par les magistrats,
qui sont vraiment à plaindre, là...). Puis faudra demander aux
cabinets ministériels ou au Conseil d'Etat pour les décrets et
arrêtés.

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