Patrick Vuichard a écrit :
> Bonjour,
>
> quelqu'un a le texte précis de l'amendement sur ce sujet ?
>
> J'ai trouvé :
>
> « Art. L. 335-2-1. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300
> 000 euros d'amende, le fait :
>
> « 1° de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public,
> sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif
> manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée
> d'œuvres ou d'objets protégés ;
>
> « 2° d'inciter sciemment à l'usage d'un dispositif mentionné au 1°. »
>
> Mais aussi "logiciels "destinés à l'échange et au téléchargement illégal
> d'oeuvres protégées".
>
> Quel est le texte définitif ?
>
> Et comment diable un texte *pénal* de ce type pourrait bien être
> appliqué ? Quelle est l'interprétation stricte (c'est du pénal) de
> "manifestement" ? Comment distinguer un logiciel d'archivage et de
> copie, un serveur quelconque, ftp, http, nntp, bref, tous ces outils qui
> peuvent avoir un usage illégal d'un logiciel sanctionnable ?
Pour toutes ces questions, il faut les poser aux ***(1) qui dirigent ce
pays. Quant à moi je vais renouveller ma carte à la médiathèque.
(1) Peut être remplacé par "larbins à la solde des majors", par
"incompétents" ou par n'importe quelle grosssièreté qui vous vient à
l'esprit.
--
Steph. K
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