La Société de perception et de distribution des droits des
artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam) qui s'était
prononcée pour une licence globale, vient d’intenter une action en
contrefaçon contre six plates-formes : iTunes Music Store, e-Compil,
Fnac Music, OD2, Sony Connect et Virgin Mega.

« Depuis plusieurs années, les sites d'Apple iTunes, E Compil, Fnac
Music, OD2, Sony, Connect et Virgin Mega mettent en vente par
téléchargement quantité d'enregistrements sans avoir recueilli
l'autorisation des artistes-interprètes pour cette nouvelle forme
d'exploitation » affirme l’organisme qui entend faire respecter les
droits de ses 27 000 adhérents.

Deux autres assignations contre Apple et Sony, qui n’ont pas leur siège
social en France, se feront dans les prochains jours. » Le montant
initial des dommages-intérêts réclamé est de 3,5 millions d'euros. La
Spedidam menace d’étendre son action à l’ensemble des enregistrements où
l’autorisation fait défaut, si aucune régularisation n'intervenait.

Une autorisation écrite de chaque artiste-interprète est nécessaire pour
les utilisations de leurs morceaux enregistrée, avec, dans le cas
contraire, une peine de contrefaçon à la clef.

Références :

http://www.journaldunet.com/breve/mu...nt-legal.shtml

et

http://www.pcinpact.com/actu/news/26...ha.htm?vc=1#vc