Si c'était le cas elle n'aurait pas renvoyé vers un cours d'appel
autrtement composee.
La cour s'est contente de dire que le test en trois etape tel que
definit par les accords internationnaux non encore transpose en droit
francais:
- engage la france et donc doit etre applique
- que cette application doit se faire au vue des developpements lié à
l'essors du numerique dans l'environnement economique de la PI

Elle note que si la cour d'appel dans sa decision a bien verifie le
test en trois etape, elle n'a pas pris en compte ce nouvel
environnement. ELle invite donc une nouvelle cour d'appel au vu de ces
remarques a re evaluer les conditions dans lesquelle une exception pour
copie privee peut ou non etre accordee.