Juste pour rappel

Dans sa cecision la cours a cassé la decision parce qu'elle ne prenait
pas en compte dans ses attendus les specificites de l'environnement
economique change par l'apparition du numerique. Elle n'a pas pris
position sur le fond, mais a renvoye a la cours d'appel pour le faire.

DOnc la cours de cassassion ne s'est pas prononce sur l'exception pour
copie privee, mais sur la methode a suivre pour interpreter les textes.