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Vieux 06/03/2006, 13h33   #8
david
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Par défaut Re: Erotisme sur Internet: age légal?


"Guillaume" <none@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
44083ad7$0$1154$7a628cd7@news.club-internet.fr...

> Le problème qui se pose est que parmi les membres responsables, dont je
> fais partie, personne n'est capable de dire à partir de quel âge il est
> illegal de "recevoir" de l'érotisme et/ou pornographie.
>
> J'espère avoir été plus clair.


C'est très clair: 18 ans...

http://www.murielle-cahen.com/p_pornographie.asp

Article 227-24 du Code pénal

Le fait
soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit
et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou
pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité
humaine,
soit de faire commerce d'un tel message,
est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque
ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.
Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises (commises)
par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions
particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui
concerne la détermination des personnes responsables.

Plus généralement les textes pénaux sur les mineurs:

https://www.internet-mineurs.gouv.fr...codepenal.html








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