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03/03/2006, 20h29

Bruno Cinelli wrote:

> Voici l'arrêt tant attendu quoique prévisible :
>
> Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre, 28 février 2006 :
> http://www.foruminternet.org/documen....phtml?id=1023
>
> (...)

Fort intéressant en effet. Si je comprends bien la Cour de Cassation juge
l'article du CPI relatif au droit de copie privée incompatible avec des
stipulations de traité (convention de Berne) et une directive européenne,
et en conséquence lui dénie effet. Pourquoi pas...

Si je comprends bien la portée de cette décision, elle peut autoriser aussi
les interdictions de type purement contractuel au droit de copie privée, à
régler au cas par cas si elles "porte[nt] atteinte à l'exploitation normale
d'une oeuvre". Je me posais depuis longtemps la question de la légalité des
mesures par lesquelles les organisateurs de concerts interdisaient
l'enregistrement de celui-ci au public par mention dans le contrat de
spectacle, ça semble réglé du même coup.

> Conclusion par extension : télécharger des oeuvres sur internet, sans
> autorisation des ayants droits et acquittement des droits d'auteur, est
> une contrefaçon.

Conclusion qui me semble un peu hâtive. Ce que dit la Cour de Cassation,
c'est que des dispositions contractuelles interdisant la copie privée
peuvent être légales, quoi que puisent dire les dispositions apparemment
claires des articles L. 122-5 et L. 211-3 du Code de la propriété
intellectuelle ; mais il n'est pas du tout clair selon moi que cette
jurisprudence ait à s'appliquer au téléchargement d'oeuvres qui n'auraient
pas été protégées par leur auteur par une telle clause contractuelle
explicite. C'est à voir au cas par cas, me semble-t-il, et c'est peut-être
un peu rapide de dire que c'est tranché et emballé. C'est sans doute de la
contrefaçon de télécharger (sciemment) une oeuvre qui a été mise sur
internet par "craquage" d'un DVD, c'est sans doute de la contrefaçon de
télécharger un enregistrement pirate d'un concert par un spectateur ; mais
pour une reproduction d'un bon CD des années 90, ça me semble encore bien
en suspens.

03/03/2006, 20h29	#3
Pierre Lavaurs Messages: n/a Hébergeur:	Re: Cour de cassation, 28 février 2006 Bruno Cinelli wrote: > Voici l'arrêt tant attendu quoique prévisible : > > Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre, 28 février 2006 : > http://www.foruminternet.org/documen....phtml?id=1023 > > (...) Fort intéressant en effet. Si je comprends bien la Cour de Cassation juge l'article du CPI relatif au droit de copie privée incompatible avec des stipulations de traité (convention de Berne) et une directive européenne, et en conséquence lui dénie effet. Pourquoi pas... Si je comprends bien la portée de cette décision, elle peut autoriser aussi les interdictions de type purement contractuel au droit de copie privée, à régler au cas par cas si elles "porte[nt] atteinte à l'exploitation normale d'une oeuvre". Je me posais depuis longtemps la question de la légalité des mesures par lesquelles les organisateurs de concerts interdisaient l'enregistrement de celui-ci au public par mention dans le contrat de spectacle, ça semble réglé du même coup. > Conclusion par extension : télécharger des oeuvres sur internet, sans > autorisation des ayants droits et acquittement des droits d'auteur, est > une contrefaçon. Conclusion qui me semble un peu hâtive. Ce que dit la Cour de Cassation, c'est que des dispositions contractuelles interdisant la copie privée peuvent être légales, quoi que puisent dire les dispositions apparemment claires des articles L. 122-5 et L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle ; mais il n'est pas du tout clair selon moi que cette jurisprudence ait à s'appliquer au téléchargement d'oeuvres qui n'auraient pas été protégées par leur auteur par une telle clause contractuelle explicite. C'est à voir au cas par cas, me semble-t-il, et c'est peut-être un peu rapide de dire que c'est tranché et emballé. C'est sans doute de la contrefaçon de télécharger (sciemment) une oeuvre qui a été mise sur internet par "craquage" d'un DVD, c'est sans doute de la contrefaçon de télécharger un enregistrement pirate d'un concert par un spectateur ; mais pour une reproduction d'un bon CD des années 90, ça me semble encore bien en suspens.