Voici l'arrêt tant attendu quoique prévisible :

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre, 28 février 2006 :
http://www.foruminternet.org/documen....phtml?id=1023

"Qu'en statuant ainsi, alors que l'atteinte à l'exploitation normale de l'
oeuvre, propre à faire écarter l'exception de copie privée s'apprécie au
regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la
sauvegarde des droits d'auteur et de l'importance économique que l'
exploitation de l'oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l'amortissement
des coûts de production cinématographique, la cour d'appel a violé les
textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs
des pourvois :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril
2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris"



La copie privée de DVD porte atteinte à l'exploitation normale d'une oeuvre
cinématographique. L'extension de cette jurisprudence est une évidence en ce
qui concerne la production musicale... L'exception prévue par le Code de la
propriété intellectuelle ne peut donc pas être invoquée par les copistes.
Les mesures techniques de protection visant à empêcher les copies privées
sont licites.

Si effectuer une copie d'un DVD ne relève pas de l'exception légale, il est
bien évident que la copie de fichiers non originaux mis à disposition sur
Internet, circonstance "aggravante" au regard de l'amortissement des coûts
de production, l'est également. La jurisprudence reconnaissant l'exception
pour copie privée pour les téléchargeurs d'oeuvres cinématographiques
(divx...) et musicales (mp3...) est cassée.

Conclusion par extension : télécharger des oeuvres sur internet, sans
autorisation des ayants droits et acquittement des droits d'auteur, est une
contrefaçon.

--

Bruno CINELLI